Woaouu... après tout ce temps !   Merci La Quadrature et ses amis.

Extraits : "le système de surveillance de la Hadopi (opéré depuis 2021 par l’Arcom) n’est pas compatible avec le respect des droits fondamentaux protégés par l’Union européenne. [...] Concrètement, cela signifie que la riposte graduée est grippée. L’Arcom ne peut plus vous envoyer devant la justice, puisque les exigences requises par la CJUE ne sont pas remplies. [...] Cela ne veut pas dire pour autant que la Hadopi est définitivement morte. "