(référence : https://sebsauvage.net/links/?-UGaJQ)

Page 23 du rapport : "Microsoft France n’est pas en mesure de garantir la souveraineté des données des citoyens français qu’elle héberge."
Pour le dire autrement : Les américains peuvent mettre le nez quand ils veulent dans les données de tous les européens, quel que soit le contrat signé ou non avec Microsoft, quelles que soient les promesses de Microsoft, et même si les serveurs sont sur le sol européen.

Autrement dit : Microsoft est de facto en violation directe avec le droit européen (RGPD).

ALLO LA CNIL ?

EDIT: comme le Sénat a retiré le document (ou a des problèmes techniques), voici des copies du document:
https://archive.is/https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1750816532/Structures_temporaires/commissions_d_enquete/CE_Commande_publique/r24-830-11.pdf
https://web.archive.org/web/20250715112555/https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1750816532/Structures_temporaires/commissions_d_enquete/CE_Commande_publique/r24-830-11.pdf