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Modèle de réponse RGPD

Ce n'est qu'une version très légèrement modifiée de celui d'Aeris.


Bonjour.

Les données à caractère personnel me concernant telle que mon adresse mail sont protégées par les lois relatives aux données personnelles. Depuis mai 2018, le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) s'applique au traitement de mon adresse mail et toute autre information me concernant. http://www.privacy-regulation.eu/fr/

En vertu de l’article 3 du RGPD, les règles prévues par ce texte s'applique à votre entreprise car le traitement de données personnelles est effectué sur le territoire de l'Union européenne, y compris si votre société se situe en dehors de l'Union Européenne. http://www.privacy-regulation.eu/fr/3.htm

Je vous rapelle que le non-respect des règles du RGPD est passible d'une amende s'élevant à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaire.

Dès lors, en tant que responsable de traitement, vous êtes soumis à certaines obligations. En vertu des articles 13 et 15 du RGPD vous devez me fournir certaines informations lors de la collecte de mes données personnelles. Dès lors, en vertu de l’article 15 du RGPD, je vous prie de bien vouloir me fournir toutes les données personnelles me concernant que vous avez, le but du traitement, sur quel fondement et pour quels finalités vous traitez ces données, si vous partagez mes données avec des tiers ou des entreprises situés dans des pays tiers à l'Union européenne, ainsi que l’ensemble des informations mentionnées dans l'article 15. http://www.privacy-regulation.eu/fr/15.htm

Par ailleurs, je voudrais connaître le fondement sur lequel vous traitez mes données personnelles (article 6 du RGPD). Si votre traitement est fondé sur mon consentement, pouvez-vous me fournir les preuves de mon consentement explicite et libre telles que prévues à l'article 7 du RGPD. http://www.privacy-regulation.eu/fr/7.htm

Selon l'article 12 (3), vous devez répondre à ma demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande. Passé ce délai, je me réserve le droit de porter plainte auprès de l'autorité compétente. http://www.privacy-regulation.eu/fr/12.htm

Sur le fondement de l’article 17, je souhaite également que toutes mes données personnelles soient détruites de votre base de données (sauvegarde comprise). Mais uniquement après m'avoir communiqué les informations demandées ci-dessus. http://www.privacy-regulation.eu/fr/17.htm

Enfin, et au titre de l’article 19 du RGPD, je vous saurai gré de faire procéder à cette suppression auprès de TOUT AUTRE prestataire à qui vous auriez communiqué mes données personnelles, et de me fournir les documents attestant de ces suppressions. http://www.privacy-regulation.eu/fr/19.htm

Cordialement,


Version anglaise:

Hi,

My personal data, including my email address, are protected under data protection law. The Data protection Regulation (GDPR) applies to the processing of my email adress and any other information related to me. http://www.privacy-regulation.eu/en/

As article 3 provides, the whole GDPR law applies to you because I am an EU citizen, even if your company is based outside of the EU. http://www.privacy-regulation.eu/en/3.htm

As a data controller you are thus subjected to various obligations including notably transparency and information. Indeed as article 15 states, I have the right to ask you to provide me with all the personal data you have about me, the purpose of the processing, why and how you collect them, if you share my data with other people or countries, etc. http://www.privacy-regulation.eu/en/15.htm

Also, I would like to know under which condition do you process my data (article 6 of the GDPR). If your processing is based on my consent, please send me the information demonstrating that I have consented under the conditions of article 7. http://www.privacy-regulation.eu/en/7.htm

Under article 12 (3), you have one month to fulfill this request. After said period, I reserve the right to refer the case to the competent supervisory authority. http://www.privacy-regulation.eu/en/12.htm

As per Article 17, I also want all my personal data to be destroyed from your databases or other storage (including backups). But only after you provide me with the information requested above. http://www.privacy-regulation.eu/en/17.htm

As per Article 19, I would be grateful if you would ask any company to whom you might have transferred my data, to do so as well, and provide me with proof of said destructions. http://www.privacy-regulation.eu/en/19.htm

Regards,

rgpd.txt · Dernière modification : 2020/07/29 14:32 de sebsauvage